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Conditions Générales





UNX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.PREAMBULE

1.1. Le site www.unx-paris.com (le « Site ») est un site de vente en ligne de produits textiles (ci-après le(s) « Produit(s)»), réservé exclusivement à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le(s) « Client(s) » ou « Vous »).
1.2. Le contrat de vente d’un ou plusieurs Produit(s) est conclu avec la société O.D.A., société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 813 515 327, dont le siège social est situé au 3, boulevard Saint-Symphorien, 57050 Longeville les Metz – email : contact@oda-sas.fr – TVA : FR 94 813515327.
1.3. « UNX » est la marque commerciale utilisée par O.D.A. pour présenter son offre sur le Site. Dans les présentes conditions générales de vente (« CGV »), le nom « UNX » ou le terme « nous » est utilisé en lieu et place de celui de O.D.A..
1.4. Le Site est édité par UNX et est hébergé par la société Equinoa, sise 92 rue Réaumur,75002 Paris dont le numéro de téléphone est le 0171181163.
1.5. Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes de Produits passées sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de Votre commande. UNX se réserve le droit de modifier les présentes CGV et vous recommande de lire attentivement les CGV à chaque nouvelle commande.

 

2.COMMANDES

2.1. Disponibilité des Produits
2.1.1. Les Produits proposés sur le Site sont neufs et sont sélectionnés afin de garantir une disponibilité optimale. Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.1.2. Dans la mesure du possible, lors du processus de commande et préalablement à la conclusion de Votre commande, Vous serez informé de l’éventuelle indisponibilité d’un Produit.
2.1.3. Si malgré notre vigilance, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à Votre commande, UNX Vous informera, dans les meilleurs délais, de cette indisponibilité par email et Vous donnera la possibilité :
          - soit, si Vous l’acceptez, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé,
          - soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes que Vous avez versées.
 

2.2. Modalité de conclusion des commandes
2.2.1. Les commandes sont passées auprès d’UNX directement exclusivement sur le Site disponible à l’adresse www.unx-paris.com. Aucune commande adressée à UNX par courrier, par fax ou par téléphone ne pourra être prise en compte.
2.2.2. La langue utilisée pour la conclusion de tout contrat par l’intermédiaire du Site est le français.
2.2.3. Sous réserve des stipulations des présentes et du droit de rétractation dont vous bénéficiez dans les conditions de l’article 8 ci-dessous, les commandes effectuées sur le Site sont fermes et définitives.
2.2.4. Toute passation de commande auprès d’UNX nécessite la création d’un espace client qui Vous est strictement personnel. L'accès à Votre espace client est conditionné à Votre identification à l’aide de l’adresse email indiquée lors de la création de Votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que Vous aurez choisi.
2.2.5. Ne communiquez pas les identifiants de Votre espace client à des tiers. UNX ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur Votre espace client par un tiers auquel Vous auriez communiqué Vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à Vos identifiants ou à Votre compte client suite à une faute ou une négligence Vous étant imputable. Il vous incombe d’informer immédiatement UNX dès lors que vous avez connaissance d’un usage non autorisé de Votre mot de passe personnel ou d’un accès non autorisé à Votre espace client.
2.2.6. Lors de la conclusion de Votre commande, Vous devez sélectionner les Produits choisis, les ajouter à Votre panier, puis contrôler et éventuellement corriger le contenu de Votre panier (notamment : identification, quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants…), avant de le valider, de lire et d’accepter les CGV alors en vigueur et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison avant d’accéder au règlement de Votre commande. Il est demandé aux Clients de lire attentivement les présentes CGV, qui sont mises à leur disposition sur le Site pour leur permettre d’en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.

2.3.Enregistrement des commandes
2.3.1. A la suite de la conclusion de Votre commande, UNX en accusera automatiquement réception et Vous adressera un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro et validera définitivement Votre commande par un email de validation.
2.3.2. Ces emails de confirmation et de validation sont envoyés à l’adresse email utilisée pour Vous identifier dans Votre espace client.
2.3.3. Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous. Nous vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir effectué une commande que ces emails ne soient pas redirigés vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de Votre messagerie.
2.3.4. UNX se réserve le droit de ne pas valider Votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
          - elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
          - l’une de Vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
          - un litige relatif au paiement d’une de Vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
          - une demande de confirmation de Votre commande par téléphone, par email ou par tout autre moyen n’aurait pas abouti ;
          - un ou plusieurs éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur Votre commande, notamment dans l’hypothèse où les quantités commandées seraient anormalement élevées ;

 

3. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

3.1. Modalités de paiement
3.1.1. Les commandes doivent être payées en ligne par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : CB/visa/MasterCard/e-carte.
3.1.2. Vos commandes seront débitées de Votre carte uniquement lorsque les conditions suivantes seront réunies :
          (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées ; et
          (ii) l’autorisation de débit aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte que Vous aurez utilisée pour le paiement.
3.1.3. Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de débiter les montants dus, la vente sera nulle et sans effet. 3.2. Sécurisation des paiements
3.2.1. Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de Votre carte de paiement communiquées lors de Votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
3.2.2. UNX utilise par ailleurs la solution de paiement en ligne 3D Secure. Ainsi, avant tout paiement en ligne, Vous devrez vous authentifier selon les modalités définies par Votre établissement bancaire (validation après réception par sms d’un code à usage unique, connexion à une application de Votre établissement bancaire…). Votre commande ne sera validée qu’une fois que Vous vous serez authentifié avec succès.
3.2.3. Pour des raisons de sécurité, chaque fois que Vous souhaitez associer Votre carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, Vous devrez de nouveau renseigner le numéro de Votre carte de paiement dans son intégralité et vous authentifier via le système 3D Secure.

 

4. PAIEMENT DU PRIX ET RESERVE DE PROPRIETE

4.1.
Il est précisé que les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux éventuels frais de port et sont payables exclusivement en euros.
4.2. Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de la conclusion de Votre commande.
4.3. Les frais de port seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte sur le formulaire de commande.
4.4. Les Produits commandés restent la propriété exclusive d’UNX jusqu’au complet et parfait paiement du prix et des frais de port.

 

5.EXPEDITION ET LIVRAISON

5.1. Les délais de livraison vous sont annoncés sur le Site lors de Votre Commande. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de Votre commande par la solution 3D Secure). La date de livraison est calculée par notre fournisseur en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
5.2. Si les Produits ne peuvent être livrés dans le délai annoncé, nous Vous en informerons par email et Vous indiquerons la nouvelle date de livraison. Vous aurez alors la possibilité soit :
          - De confirmer par email votre acceptation de cette nouvelle date de livraison, étant entendu que votre absence de réponse vaudra acceptation tacite ; ou
          - De vous y opposer par email et les sommes que Vous avez versées Vous seront remboursées au plus tard quatorze (14) jours après réception par UNX de Votre notification de l’annulation de Votre commande.
5.3. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que Vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si l’adresse que Vous nous communiquez est erronée ou incomplète. Lors de la livraison, Votre signature pourra être requise afin de matérialiser Votre réception de la livraison. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.          
5.4. Vous ou Votre représentant muni d’un pouvoir écrit, devez être présent à l’adresse de livraison indiquée sur la commande. Au moment de la livraison des Produits, Vous devez vérifier :
          - que le nombre de Produits livrés correspond à celui indiqué sur le bordereau de livraison; et
          - que l’emballage est intact et scellé, qu’il n’a subi aucun dommage, qu’il n’est ni humide ni altéré de quelque manière que ce soit. Tout dommage causé à l’emballage et/ou au Produit, ou toute contradiction dans le nombre de pièces ou dans la documentation doivent être immédiatement signalés par écrit sur le bordereau de livraison. Une fois que le bordereau a été signé, Vous ne pourrez plus faire valoir d’objection concernant les caractéristiques extérieures de l’emballage.

 

6. RESPONSABILITE

Conformément aux termes de l’article L.121-19-4 du Code de la Consommation, UNX ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de Votre fait, en raison à la survenance d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

7. USAGE DES PRODUITS

7.1. UNX est un site d’achat en ligne destiné uniquement à un usage privé. L’acquisition de Produits acquis à des fins professionnelles ou commerciales se fait sous Votre entière responsabilité et la responsabilité d’UNX ne saurait être recherchée.

7.2. Il est rappelé que les Produits achetés sur le Site doivent exclusivement être utilisés en conformité avec l’usage prévu par le fabricant, UNX ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient liés à un usage inapproprié du Produit acheté.

 

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de Votre commande, pour exercer Votre droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver Votre décision ou à supporter d’autres coûts que ceux visés aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation.
8.2. Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous trouverez ci-joint en Annexe A le formulaire-type de rétractation que vous pouvez Nous adresser à l'adresse suivante : UNX Paris, 76 Rue Réaumur 75002 Paris. Vous pouvez également exercer Votre droit de rétractation par toute autre déclaration (ex. courrier postal ou un email) exprimant Votre volonté de Vous rétracter sans aucune ambiguïté, en mentionnant Vos nom, prénom, coordonnées, numéro de commande et date d'achat.
8.3. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la Société, à l’adresse précitée dans le délai précité de quatorze (14) jours, Vous devez Nous renvoyer le ou les Produits concernés à l’ adresse figurant ci-après sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de Votre décision de Vous rétracter.

Adresse de retour des Produits : UNX Paris, 76 Rue Réaumur 75002 Paris

8.4. Lorsque Vous exercez dûment Votre droit de rétractation, Nous nous engageons à Vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Nous avons été informés de Votre décision de vous rétracter.
8.5. Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé :
          1) Replacez le Produit dans son état d’origine, dans son carton d'origine avec tous ses accessoires. Le Produit ne doit pas avoir été porté, à l’exclusion de l’essai de celui-ci. Veillez à ne surtout rien inscrire sur ce carton. Votre Produit ne doit pas avoir été utilisé ou être abîmé.
          2) Placez ensuite le tout dans le carton qui servira à effectuer le retour. Pour éviter toute dégradation du carton d'origine et des Produits, tout doit être soigneusement protégé et calé dans Votre colis de retour.
          3) Glissez dans le carton servant au retour un courrier avec Vos coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes ainsi que Votre numéro de commande, et la facture originale d’achat.
          4) Fermez soigneusement le carton servant au retour et inscrivez sur ce dernier l'adresse du service compétent qui Vous aura été communiqué par notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous.

8.6. Les frais de retour sont à Votre charge.

9. GARANTIES

9.1. Dispositions générales
9.1.1. Lorsque vous demandez la mise en œuvre des garanties dont vous bénéficiez, Votre Produit doit nous être retourné accompagné de l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) avec lesquels il Vous a été livré ainsi que de la facture originale d’achat. A défaut, Vous ne pourrez pas bénéficier de ces garanties et Votre Produit vous sera retourné à vos frais.

9.2. Garanties légales
9.2.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Produits, reproduites ci-après, les produits défectueux ou non conformes à Votre commande vous seront remboursés ou échangés. En effet, Vous bénéficiez des garanties légales de conformité (art. L.211-4 et s. du Code de la Consommation), de la garantie d’éviction (article 1626 et s. du Code civil) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code Civil).
Article 1626 du Code civil Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
          - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
          - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

10. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter le Service Clients d’UNX :
- par téléphone au 01 45 08 19 49 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
- par email à l’adresse contact@unx-paris.com en indiquant :
Votre nom, numéro de téléphone, l’objet de Votre demande et le numéro de la commande concernée.

Les informations concernant Votre commande, son paiement, sa livraison, son service après-vente, sont accessibles dans Votre espace client.
Attention : Afin d'optimiser le traitement de Votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé Votre commande et le numéro de la commande concernée. En cas de dysfonctionnement d’un Produit, Vous pouvez adresser Votre réclamation à contact@unx-paris.com


11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Collecte et utilisation de Vos données personnelles
11.1.1. UNX est responsable du traitement de Vos données personnelles. Les informations que Vous nous communiquez dans la cadre de Vos commandes sont à destination d’UNX et sont utilisées pour le traitement et le suivi de Vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de Votre compte client.
11.1.2. Les données qui Vous concernent pourront être transmises à des sociétés du groupe UNX ainsi qu’aux partenaires et fournisseurs intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion de UNX aux fins de traitement des commandes et service après-vente ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
11.1.3. Nous Vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
11.1.4. Les données qui Vous concernent pourront également être communiquées à des sociétés du groupe UNX à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez Vous opposer gratuitement à cette communication par courrier adressé à : UNX Paris, 76 Rue Réaumur 75002 Paris.
11.1.5. Lors de la commande, vous pourrez choisir de recevoir des informations ou des offres commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication électronique de la part d’UNX ou de ses partenaires, sous réserve d’avoir donné votre accord préalable.

11.2. Données bancaires Aucune donnée bancaire Vous concernant n’est conservée par UNX. Tout paiement en ligne est réalisé via la solution de la Caisse d’Epargne, qui a seul accès aux informations nécessaires au paiement en ligne.

11.3. Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes ou de suppression de Vos données personnelles détenues par UNX, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : UNX Paris, 76 Rue Réaumur 75002 Paris

 

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

12.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
12.2. La langue du présent contrat est la langue française.
12.3. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.  

ANNEXE INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. (3)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. (4) (5) (6) Instructions à suivre pour remplir les informations

(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:
          (a) s’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en                     quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel: «de la conclusion du contrat.»;
          (b) s’il s’agit d’un contrat de vente: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.»;
          (c) s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.»;
          (d) s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.»;
          (e) s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.»;
         
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).»
(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.»
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:
          (a) insérez: — «Nous récupérerons le bien»; ou — «Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.»
          (b) insérez: — «Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.»; — «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.»; — Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant].»; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance: «Vous           devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant].»; ou — Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais.» et
          (c) insérez: «Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.»

(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.»

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat -

À l’attention de [Le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date: (*)Supprimer le cas échéant.